Comment Radier un Nantissement de Fonds de Commerce

Qu'est-ce qu'un nantissement de Fonds de Commerce

Le nantissement de fonds de commerce est une forme de sûreté qui peut être utilisée par les entreprises et les sociétés pour s'assurer que leurs créanciers seront remboursés en cas de défaut de paiement. Il est important de noter que le nantissement de fonds de commerce est un acte juridique qui doit être enregistré auprès des autorités compétentes.

Les Démarches à Suivre pour Radier un Nantissement de Fonds de Commerce

Radier un nantissement de fonds de commerce est une procédure qui peut être compliquée et qui peut nécessiter l'intervention d'un tiers spécialisé. La première étape consiste à contacter le créancier et à lui demander de radier le nantissement. Si le créancier accepte, il devra alors signer un acte de radiation et le déposer auprès des autorités compétentes. Une fois le nantissement radié, le débiteur sera libéré de sa dette et pourra récupérer ses biens.

Une fois le nantissement radié, le débiteur sera libéré de sa dette et pourra récupérer ses biens.

De nouveaux bordereaux ont été générés : arrêté du 24/01/2023